[Z] alias [F] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 15 septembre 2020, alors « qu'aux termes de l'ancien article L. 552-9 du code de l'entrée

à la SNEB, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-3, 15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'au cours de la période litigieuse et par application

du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que l'article 3 de la Convention européenne des

Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro d'immatriculation

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 3131-13, L. 3131-15, 2°, L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, 3 et 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. 3.

3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88

, à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction, au titre de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET POUR AGIR,

Aux termes de l'article 15-3 du même code : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque

les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont seulement assimilées à

millions de francs à titre de dommages-intérêts et, subsidiairement, le même montant à titre de provision, -à lui payer 200 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

n'avait pas bénéficié d'un délai de 40 jours francs pour présenter ses observations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale ; 3°/ que

L. 162-15 du Code de la santé publique; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 , de la loi du 3 août 1995 ;

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 56-1 et 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale du code de procédure pénale, ensemble l'article

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre