Cour de Cassation · soc — 20 février 2002

Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ;


 Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a désigné, le 14 décembre 1984, M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Viriat de la société Jean Lefebvre Sud-Est ; que le 24 août 2000 l'Union syndicale CGT Rhône a prétendu remplacer M. X... par M. Y... puis M. Z... ; que l'Union départementale CGT de l'Ain ayant confirmé le 18 septembre 2000 la désignation de M. X..., l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour qu'il annule cette désignation ;


 Attendu que, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur, le tribunal d'instance s'est borné à retenir que seule l'Union départementale CGT de l'Ain, qui avait désigné M. X..., aurait pu mettre fin à son mandat ;


 Attendu, cependant, qu'en présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartenait au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué ;


 Qu'en statuant comme il l'a fait, sans effectuer cette convocation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;


 Par ces motifs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantua.