R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige ne

Selon les dispositions de l'article R. 163-2 de ce code, qui reprennent les dispositions de l'article R. 124-4 : " () Le préfet, à la demande du maire (), transmet les dispositions et documents mentionnés

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude au regard de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite un examen au cas

450 du code de procédure civile

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont

à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4. ". 9.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Sur la légalité de l’arrêté du 5 février 2024 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 181-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-16 du code

Aux termes de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime : " Nul ne peut sans autorisation du maire : / () / 5° Etablir des accès à ces chemins ; / () " et aux termes de l'article D. 161

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

La société CHLOROPHIL demande à la Cour de - confirmer le jugement -condamner l'appelant à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de cette

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

123-11 ". 16.

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire pouvait de plus être légalement refusé pour le motif tiré de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le tribunal ne pouvait pas considérer

140, 118, 119, 120, 162 et 163.

la centrale photovoltaïque en méconnaissance de l’article R. 111-27 du même code.

régulariser les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 161-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme dans un délai de deux mois.