77, 154, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à annuler le réquisitoire définitif et l'ordonnance de mise

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

173, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n°7 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu

Aux termes de l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, introduit dans ce code par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2002-307 du 4 mars 2002 et

L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il ressort des dispositions de l'article R. 173-15-1 du code de la sécurité sociale que : L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 sont exprimés par une déclaration conforme

173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'ils n'ont pas soulevés dans le délai prévu par le premier de ces textes devant la chambre de l'instruction

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-6 du code des douanes, et préliminaire, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues

1134 du code civil, ensemble les articles L. 353-1, R. 353-7, R. 354-1 et R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre recommandée a été postée à Lyon le

Considérant, sur le quatrième point, que, par application de l'ancien article 173-1 du Code général des impôts, puis de l'article 19.V de la loi du 28 décembre 1959, et enfin de l'article 242 bis du même

    As regards the TikTok video case, namely the initial charges brought under Article 166 § 1 and Article 173 § 1 of the Code of Administrative Offences (see paragraph 11 above), the Tbilisi

1] [Localité 13] Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 18] Société [175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 43] Société [183] [Adresse

, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010