violé les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; 2.

Vu l'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, et les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société ERIS soutient que : - la procédure menée méconnait les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13

violé l'article L.211-18 du code des assurances.

[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril

O. la somme de 15. 300 ç à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 211-14 du Code des assurances au motif que l'offre formulée par cet organisme le 13 septembre 2001

[Y], ès qualités, tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer des intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances » ; qu'en retenant

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article L.211-13 du Code des assurances, seul le montant de l'indemnité offerte par la MACIF

affectées à la Polynésie française sans respecter les conditions prévues par l'article A. 212-10-8. ».

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt : Et sur

L 113-9, R 211-10 et A 211-13 du Code des assurances et de la jurisprudence de : -Confirmer purement et simplement le jugement rendu le 19 mai 2020 s'agissant des dispositions dont appel ; -Renvoyer

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

* * * * * En ce qui concerne la demande de majoration fondée sur les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, cette demande sera rejetée.

, et non le 5 novembre 2013 ; qu'en retenant cette dernière date comme point de départ de la période de doublement des intérêts au taux légal, elle a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme