L. 2122-1 du Code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L. 2143-3 susvisé, est subordonnée à la représentativité du syndicat qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

  2141-2 du même code, ne méconnaissent pas davantage les exigences nées de l’article   8 de cette convention, pas plus que ne les méconnaissent les articles   L.   2141-2, L.

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail » ; 2°/ que « les dispositions de l'article L. 2141-5 en vertu desquelles il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité

L. 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment

En pareille circonstance, les dispositions de l'article L.2141-7 du code de la commande publique doivent être interprétées comme permettant aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

, aux termes des articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code du travail, qui posent les principes de la liberté syndicale, prohibant ainsi toute discrimination à ce titre, « il est interdit à l'employeur de

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail.

de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription

moral et le paiement de rappels de salaire; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination et le harcèlement : aux termes des dispositions de l'article L 2141-5 du Code du Travail, il est interdit à tout employeur

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Attendu que l'article L. 2141-5 du Code du Travail stipule: « Il est interdit à l'employeur

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

Il soutient que : - la requête est recevable en application du second alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - le projet méconnait le plan de prévention du risque

posée à l'article L. 2131-1 du code du travail selon laquelle les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

En pareille circonstance, les dispositions de l’article L.2141-7 du code de la commande publique doivent être interprétées comme permettant aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché

La clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.