février 2001 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 206, 213, 214, 591 et 593 du Code de

son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre

L. 13-15 du Code de l'expropriation et l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 2 août 1989" ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 9

R. 216-9, R. 211-66, R. 211-68, L. 211-3, § I et II, 1° du code de l'environnement, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte

[U] [CP], domicilié [Adresse 91], 209°/ Mme [SX] [WH], domiciliée [Adresse 138], 210°/ M. [YL] [CB], domicilié [Adresse 139], 211°/ M. [DP] [MA], domicilié [Adresse 79], 212°/ M.

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

Aux termes de l'article L. 215-14 de ce code : " Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire

[L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167], 212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168], 213°/ à M.

800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

311-8 et 224-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vol avec

L. 211-13 du code des assurances. 4.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code