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32 964 résultats pour « article L. 227-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002360_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002361_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002362_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002367_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003168_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c014

Appel

21 juin 2008

21 juin 2008

L. 227-6 du code de commerce le pouvoir d'ester en justice en son nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000110_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000113_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000114_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000117_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000118_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000119_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

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ORTA_2000122_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

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ORTA_2000123_20230926

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26 septembre 2023

26 septembre 2023

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001006_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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ORTA_2001011_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

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ORTA_2001012_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

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ORTA_2001014_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001015_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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