L. 231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,

L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 591 du code de procédure pénale et l'article 592 alinéa 1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-6 du code

D'autre part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

2, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le juge de l’exécution a sollicité les observations des parties sur son défaut de pouvoir juridictionnel au sens de l’article L. 231-6 du Code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de délivrance

portait sur trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements dans des bâtiments à usage collectif, d'où il résultait qu'il n'était pas soumis aux dispositions d'ordre public prévues par l'article

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

L. 231-6° DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : "LES COMPTABLES DES DERNIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DES SERVICES MUNICIPAUX" ; CONSIDERANT QUE

1382 du code civil et L. 231-6 du code de la construction, ainsi qu'au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la prise en charge par le garant, au titre

L.231-6 du code de la construction en usant de la possibilité de faire achever les travaux par le constructeur d'origine, en redressement judiciaire simplifié (lequel a la qualité d'administrateur en

* Selon l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture

; qu'en estimant que la société CEGC avait pu refuser la sienne du fait de doutes sur la volonté de poursuivre le chantier, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L 231-6

C..., sont devenues sans objet ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux

L. 241-1 du Code de la construction réprime sans équivoque le fait d'exiger ou d'accepter des paiements contrairement aux dispositions de l'article L. 231-4 ; que Bernard Y..., en émettant une facture

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2025, la société Tokio Marine Europe demande à la cour de: Vu la loi du 19 décembre 1990, vu l'article L. 231-6 du code de la construction

D’autre part, aux termes de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes

A... a fait l’acquisition d’un véhicule électrique et a sollicité l’octroi du bonus écologique prévu par les dispositions de l’article D. 251-2 du code de l’énergie, auprès de l’agence de services et de