consultative sur les questions intéressant la durée du travail, l'aménagement du temps de travail et les conditions de travail en vertu des articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-26 I du code du travail

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code

L.2132-3, L.2131-1, L.2143-3, L.2313-1, L.2313-2, L.2143-20, L.2315-5 et L.2141-4 du Code du travail ; ET ALORS DE QUATRIEME PART ET ENFIN QUE l'article L.2251-1 du Code du travail interdit qu'un accord

articles L. 2314-23, L. 2324-1, L. 2314-3-1, L. 2324-4-1 du code du travail et 9 II de l'ordonnance, d'un protocole d'accord préélectoral valide conclu avant la publication de l'ordonnance et qu'en l'espèce

l'accord du 11 avril 2019 et de l'article L. 2314-1 du code du travail, ce qui exclut qu'il puisse être désigné comme représentant de proximité" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 8.2

R. 2314-1 du code du travail.

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d'application de l'article L. 2315-81 précité.

L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, que, dès lors qu'en présence du titulaire, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions

à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L 2328-1 et L 4742-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour 35.

; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que les

R. 2313-1 du code du travail.

L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13.

les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail en

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

par fausse application les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-

L. 2316-4, L. 2316-8 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.