L. 2311-1 du code du travail.

L. 2311-1 du code du travail.

L. 2311-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 2311-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. ». 3.

L. 2311-1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2311-1 dudit code ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur

En deuxième lieu, si, en vertu de l'article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du même code relatives aux instances représentatives du personnel ont vocation à s'appliquer à tous les personnels

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lequel article détermine le champ d'application des dispositions de ce code relatives à la mise en place et aux

L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et L. 2311-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article premier des statuts du SIAEAG figurant à la procédure définit le SIAEAG comme un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1432-11 du code de la santé publique cité ci-dessus que le comité d'agence exerce les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail sous réserve des adaptations prévues

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est libellé comme suit : « Chaque syndicat représentatif au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

En vertu de l’article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie de ce code, relatif au comité social et économique, ainsi que, par suite, celles de

Considérant que le fait que Madame [N], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait

Aux termes de l'article LP. 2311-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les conventions et accords collectifs de travail définissent les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés

LE PREELECTORAL ELECTION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE - (Article L. 2311-1 & suivants du Code du travail).