Donne défaut contre le Crédit général industriel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte des

de forclusion fixé à l'article L 311-37 du code de la consommation et enfermant l'action du prêteur en paiement du solde du crédit court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte

L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001) ayant retenu la destination professionnelle de l'opération de crédit, a rejeté le moyen et condamné le débiteur

L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation

de la consommation et résultant des dispositions de l'article L.311-9 du même code, se heurte à la forclusion par application de l'article L.311-37 dudit code, - subsidiairement, que, si l'offre préalable

Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.

L. 311-37 du code de la consommation, ne donnant pas ainsi de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le délai de forclusion opposable à

souscrit le 6 avril 1994, et a prononcé la déchéance des intérêts en application de l'article L.311-33 du Code de la consommation en ajoutant qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient

X... le 26 novembre 2003, en a justement déduit que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, indépendamment

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti aux époux X... un crédit à la consommation en 1988 ; que les emprunteurs ont cessé tout remboursement

demande sans vérifier si l'action du créancier était recevable alors que cette action aurait du être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé et qu'en statuant comme

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule, M.

L 311-37 du code de la consommation, au motif que le premier incident de paiement daterait du 3 février 1995.

L 311-37 du code de la consommation ; Subsidiairement elle indique que s'il est exact que Z...

Finance est du 27 mai 1982 ; que l'article L. 311-37 du code de la consommation, avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 qui l'a modifié, prévoyait que toutes les actions devant le tribunal

L311-37 du Code de la consommation.

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la

27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, s'appliquait à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leurs cautionnements réglementés par les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions nées de l'application des dispositions du même code relatives-au crédit à la consommation