d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dans les situations mentionnées au 6e et 7e alinéa de l'article L. 461-1 du même code.

Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.

Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

2 b) de la directive n'était pas applicable à l'opération de lotissement dont il s'agit et que dès lors, si l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme prévoit que : "l'autorisation de lotir ... impose

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 21.

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

160 m² sur 4 410 m2 ) ex ZN n° 18 *section C n° 900 (73 m2 sur 2 310 m2) *section ZN n° 28 (233 m2 sur 1 040 m2) comme indiqué dans le jugement précité ; Qu'il convient au préalable d'observer que

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle

déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu

L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

L’article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 123-11 du code de l’environnement ; - elle s’appuie sur un dossier