L. 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[P] [R] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-27, 314-10 et 321-9 du code pénal et les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail et réprimés par les articles L. 362-3, alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, et prévue par les articles

000 mètres carrés, cadastré section D n° [Cadastre 1], - dire, en vertu de l'article L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est

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L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en sanctionnant un choix de gestion effectué par l'employeur, de subir la fermeture d'un site plutôt que de faire effectuer des travaux

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore

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