1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail la cour d'appel qui a décidé que ne répondait pas aux exigences de ce texte le plan qui offrait à

fait droit à cette demande alors, selon le moyen, de première part, qu'en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit simplement établir un plan social permettant d'éviter les licenciements

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan social... ne présente pas l'existence de postes sur le

31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article L. 321-4-1 du Code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement

L. 321-4-1 du Code du travail et, en conséquence, déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement collectif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4-1 du Code

-sur la responsabilité de la société Dana France SAS, au regard du reclassement et de la cause économique, articles L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan

Par application de l'article L 321-4-1du code du travail il appartient à la société Dana France SAS de financer le plan de sauvegarde de l'emploi à défaut cela est de sa responsabilité, le congé de reclassement

Par application de l'article L 321-4- 1du code du travail il appartient à la société Dana France SAS de financer le plan de sauvegarde de l'emploi à défaut cela est de sa responsabilité, le congé de reclassement

Par application de l' article L 321- 4- 1du code du travail il appartient à la société Dana France SAS de financer le plan de sauvegarde de l' emploi à défaut cela est de sa responsabilité, le congé de

L. 321-4-1 du code du travail ; 5 / que dès lors qu'ils font l'objet d'un affichage au cours de la mise en oeuvre d'un plan social, les emplois devenant disponibles dans le groupe de sociétés auquel

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que la liste des mesures destinées à éviter les licenciements prévus par l'article L. 321-4-1 du code du travail a un caractère indicatif, que l'employeur peut écarter

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

ler du Code civil, ensemble l'article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321-4-2 du Code

l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2002), d'avoir déclaré nul le plan social et en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour des motifs tirés de la violation de l'article

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit

L.321-4-1 du Code du travail.

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le plan social présenté aux représentants du personnel ne comportait aucune information sur le nombre, la nature et la

L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, à supposer que l'obligation de reclassement s'exerce auprès de sociétés basées hors du territoire national, l'employeur ne pourrait être condamné