de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593

clandestins est également sans incidence sur la légalité de ladite décision qui a été prise en application des articles L. 341-6 et L. 341-7 précités du code du travail relatifs à l'emploi de travailleurs

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 et L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la culpabilité de Michel Z.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du code du travail, L.362-3 du même code, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du

121-3 du Code pénal, 324-9 et 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Romain X... coupable

385 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail,

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

d'aucune contravention" ; Attendu que l'article R. 241-48 du Code du travail constitue un règlement de police légalement pris par l'autorité compétente ; Que l'article R. 264-1 du même Code qui en

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

situation irrégulière et non de l'article L.324-9 du même code relatif au travail clandestin ; Considérant, en quatrième lieu, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit du

clandestin, les a déboutés de leurs demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L.324-10, L. 324-11, et L. 362-3 du Code du travail

d'amende et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4,

L.324-9 et suivants du Code du travail, Monsieur Z... professionnel du bâtiment s'est volontairement soustrait aux obligations et charges inhérentes au travail régulièrement déclaré ; qu'il devra régler