et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs

Article R181-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 96

Code de l'environnement

Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14

Article R214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général

Article D331-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-6, le projet de convention

Article 2

—

La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

Article R331-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou forestiers, doit être muni de feux de position latéraux. II.

Article 1

—

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.

LEGIARTI000035664925

—

ou forestiers et à leurs dispositifs Réception " CE " des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code du travail Article 4 (1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l'article

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article.

Article L341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences

Article R6222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 43

Code du travail

La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 27

Code de l'environnement

an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

la mer ; 5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° bis Les gardes champêtres ; 6° Les

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

Article D324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Article R151-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'urbanisme

de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

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