novembre 2000, Mme Loustalot-Forest, juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, qui avait prononcé ce jugement, ne pouvait, sans méconnaître l'exigence d'impartialité et violer l'article

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

L. 331-22 du code forestier dès lors que la préemption porte sur des parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en bois et forêts et que le bien préempté présente une superficie totale supérieure

L. 341-5 du code forestier.

des voisins posés à l'article L. 331-19 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une

L. 331-24 du code forestier, elle est entachée d'erreur de droit par rapport aux dispositions de l'article L. 331-24 du code forestier (aucun élément ne permet de s'assurer que les parcelles litigieuses

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

158/8 DU CODE FORESTIER L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS, AJOUTEES AU CODE

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. ».

l'Etat que des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, la poursuite en réparation des contraventions commises dans ces bois et forêts, conformément à l'article L. 153-1 du Code

- les dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement ont été méconnues ; - le classement en zone Ng des parcelles cadastrées section 12 n° 338 et n° 339 est entaché d'une erreur manifeste

motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un

L.331-17 et R.331-58 du code de l'environnement ainsi que des articles L.241-12 et R.241-59 du code rural, Alors, d'autre part, que selon les chiffres retenus par l'arrêt attaqué, la somme de 384.127