/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

décide de la répartition du personnel entre les collèges électoraux, de sorte qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-12, L. 433-2 et L. 423-3 du Code

d'Eure et Loir, 17 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale,

L.431-1, L.432-4, L.434-6, L.435-1 et L.435-3 du Code du travail.

L. 236-1, L. 236-13 et L. 436-3 du Code du travail, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale

aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ; qu'ayant énoncé que les petits-enfants de M.

et R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que de plus et en tout état de cause, l'absence de mise à pied du salarié serait-il protégé, ayant refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail après

K..., directeur général de cette structure, susceptibles de tomber sous le coup de l'article 432-15 du code pénal. 3.Selon le plaignant, M.

d'autre part que la lettre d'énonciation des motifs a été envoyée après expiration du délai prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail ; que la cour d'appel en ne tenant pas compte de ces éléments

X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat

Tagliante X... de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 28 octobre 1982 ainsi que les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

L. 122-14-3 du Code du travail, que les faits invoqués ne pouvaient justifier le licenciement de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Grands

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; Mais attendu

de travail prévu à l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, sans aucunement rechercher si cette prime remplissait les conditions de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale et a privé

légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité

L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun

1315 du Code civil et L. 424-1, L. 412-20, L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, d'autorité, "qu'il y a bien circonstances exceptionnelles" (jugement page 6 7), sans indiquer