; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 2° de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

du Code de procédure pénale, de faire citer lui-même les témoins ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-11 du Code

222-17, alinéa 1, du Code pénal et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue à l'article 433-5 du même Code, étant différents, la cour d'appel ne pouvait, par une requalification

L. 432-4-1 du Code du travail ; le délit est ainsi caractérisé dans ses éléments matériels et moral ; " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

-Denise B... sont propriétaires de parcelles voisines cadastrées section B no 432, 434, 435, 436 et 437, tandis que les époux Robert C...

16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que s'il résulte de l'article L. 431-1-1 du code du travail que l'employeur doit consulter les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise

L.433-14 et L.439-3 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui considère ensuite que la société l'Entreprise industrielle ne rapporte pas la preuve de ce que l'Etablissement Sud-Ouest n'a

civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet

60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. 10

512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Helmut Z... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

conseillère municipale à une délibération dont l'existence n'est aucunement certaine " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 121-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné pour abus

L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable