LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-III, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété

lors qu'il n'a pas lui-même engagé l'action prévue à l'article L 442-6 du code de commerce mais qu'il s'est contenté d'intervenir, sur le fondement de l'article L 470-5 du code de commerce, à la procédure

de Fort-de-France le 4 avril 2008 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 4°/ que

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

des moyens de défense fondés sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état

L. 442-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi dite LME du 4 août 2008 s'appliquait immédiatement aux contrats en cours à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que ce texte, dans

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

derniers mois de 2009, n'avait pas été effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant

L 442-6-5° du Code de commerce, relative à la relation commerciale établie entre les deux entreprises, est suffisamment caractérisée ; qu'il est constant que par courrier du 23 juin 2005, adressé à la

6 de la CEDH primant l'article L. 442-6 du Code de commerce, et en tout état le Ministre n'ayant pas appelé en la cause les fournisseurs de l'appelante seuls titulaires des actions en nullité des contrats

rupture du contrat la matérialisant ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne sont pas applicables, sa réparation doit être recherchée sur le fondement

de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Nouvelle Transfix à lui payer la somme de 1.149.247 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce

Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il

articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose la seule preuve d'une différence de traitement entre deux partenaires placés dans

Le décret précité du 11 novembre 2009 donne désormais compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des appels des juridictions commerciales rendues au visa de l'article L 442-6 du code de commerce

Il résulte de ces dispositions que les règles définies à l'article L. 442-6 du code de commerce antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 24 avril 2019 s'appliquaient " à toutes les activités