R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

1130 du Code civil ; que les documents invoqués ne peuvent être qualifiés de lettres de change faute de répondre aux conditions de l'article L. 511-1 du Code de commerce ; que la lettre du 30 juin 1998

et de dommages et intérêts au titre de l'article R 516-45 du code du travail, - a condamné la société à verser à [N] [J] 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484 MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 293, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ADMINISTRATION

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-6 du Code du travail et 16, alinéa 1er, de la convention collective nationale des transports routiers

L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer

et statuant à nouveau, -condamner la société Isol Pro 45 à payer à la société VIO une somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article L.441-6 du code de commerce

L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail.

Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.

du travail ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

567-1-1 du code de procédure pénale : M.