jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion, ou au moins 5 % lorsque l'association est également reconnue comme représentative au titre du III de l'article L. 541-4 du présent code

Article R513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information

Article L595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513

Article L596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80

Code de l'énergie

III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1.

Article 21

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Ingénieur général Echelon spécial - HEB bis HEB bis 4 - HEB HEB 3 HEA HEA HEA 2

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de l'environnement

de la santé publique, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code rural (nouveau)

Ces données sont collectées et centralisées par l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 du présent code, dans des conditions définies par décret.

Article 5

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, après une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 412-2 du même

Article 17

—

Peuvent également être détachés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513

Article 13

—

Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent

Article 16

—

Article 1

—

Est approuvée la publication UTE C 18-513 (édition 1976) avec son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée :

Article D513-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.

Article D511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.

Article 16-1

—

. - Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

Article 17

—

. - Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs civils de la défense les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

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