L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande

L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans

, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66 et 65 ; - sur le territoire

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

(terre et bois), avec passage sur AO 57 3 ha 16 a 79 ca *AO 113 (bois), 46 a 48 ca *AO 114 (pré), supportant passage au profit de AO 115 4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, pour banqueroute,

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

octobre 2000 de sorte que l'antériorité du jugement arrêtant le plan de cession tenait en échec les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, la cour d'appel, en considérant néanmoins