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27 642 résultats pour « article L. 621-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ae1d4ecdc6046d47fd65e0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 8 sur 1383

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TCOM

Procédures Collectives

69ae1e7bcdc6046d47fd76c7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c527cdcdc6046d4708af5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531cf

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors être

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74b3cdc6046d4774c497

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df118ecdc6046d47467006

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df139dcdc6046d47469133

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df2821cdc6046d4748961a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6ebdcdc6046d47b82b53

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6ececdc6046d47b82cd1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6edfcdc6046d47b82e83

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae47cdc6046d4778cc2e

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae36cdc6046d4778cb19

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118ee6cdc6046d47ac0bf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b3acdc6046d47315ed1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 14 octobre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1d5ccdc6046d47fd66cd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 10 décembre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1dd4cdc6046d47fd6d94

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 27 mai 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1de3cdc6046d47fd6e65

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 23 septembre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62999cdc6046d472200b8

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.620-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SASU, [D], [F] , [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 3] Le négoce de vins, Nomme comme Juge-Commissaire, [J], [N], Et comme Mandataire Judiciaire

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Les Mandataires n'a pas comparu, mais a adressé à la cour le rapport de l'article L.621-8 du code de commerce (examen de la période d'observation à deux mois du redressement judiciaire) ainsi

Source officielle