, vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société

L. 625-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.

La société Cortix demande en conséquence de dire irrecevables les demandes présentées à son encontre, par application des articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ainsi que toute

L 621-19 ancien du code de commerce leurs sont bien applicables à l'un comme à l'autre et qu'ils ont effectivement la qualité de dirigeant de cette société ; qu'ils soutiennent seulement que la cession

Elle estime, en conséquence, pouvoir bénéficier du délai de six mois prévu à l'article L.622-26 du code de commerce à compter de cette date.

Elle conclut au rejet des demandes de ce dernier et sollicite paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] ait coopéré et produit tous les éléments demandés ; que la cour d'appel, pour écarter l'application de l'article L. 653-6 6° du code de commerce, s'est contentée de déduire "que les autres pièces demandées

Sur la demande de fixation de créance à l’encontre de la société Iso Pro Lux En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

1103 (1134 ancien), 1199 et 2044 du code civil, Vu l'article 124-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance du 14 décembre 2011, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé

L.621-4 du code de commerce'; -dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé

résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont

L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Il s'agit donc bien en l'espèce d'une demande en paiement d'une somme d'argent entrant dans les dispositions de l'article L 622- 21 du code de commerce.

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et Maître [L] [P] comme Mandataire

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile : 6.

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, Vu les articles 369, 372, et 386 du code de procédure civile, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Ordonné