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1 180 résultats pour « article L. 642-21 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6451fae148616ed0f8cd4f2a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de leurs écritures en date du 10 mai 2021, les consorts [J] concluent également au visa de l'article 646 du code civil, à la confirmation du jugement du chef critiqué, et à la condamnation de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007965937

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

rural ; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural ; Vu la loi n° 91-647

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448955.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un arrêté du 5 novembre 2020, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100923

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100924

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100925

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100926

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100927

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Jean Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100928

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Laurent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100929

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100930

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100931

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100932

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100933

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100934

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100935

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100936

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100937

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100938

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100939

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle

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