L. 643-11 du code de commerce pour recouvrer sa créance et, à supposer même que tel fut le cas, elle devait obtenir du tribunal un titre exécutoire.

Par ailleurs, si en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

L 526-1 du Code de commerce.

Il soutient par ailleurs que, selon l'article L.643-11 du code de commerce, le Cautionnement Mutuel de l'Habitat qui disposait d'un titre exécutoire à son encontre devait, pour reprendre les poursuites

L'article L631-2 du code de commerce en sa version en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022 et applicable aux procédures en cours au jour de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, précise

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il demande également à la Cour de dire qu'il n'y a lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Sur les demandes de fixation Dans ses conclusions, l'AGS CGEA IDF Est sollicite qu'il soit jugé au visa des dispositions de l'article 1844-7 du code civil et de l'article L 643- 11 du code de commerce

SUR CE, Monsieur [X] [Q] fait valoir qu'il convient en l'espèce d'appliquer l'article L.643-11, I du code de commerce qui ne permet pas la reprise des poursuites individuelles des créanciers suite

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

L'article L. 643-11 du code de commerce prévoit que : « I. - Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de

L 643-11 du code de commerce, aucune fraude n'étant démontrée, la stipulation d'intérêt n'est pas démontrée et elle est usuraire.

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles L. 643-11 du code de commerce, 1788 et 1166 du code civil : - Déclaré irrecevables

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

Selon l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice