dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

[V] le 10 décembre 2015, une telle valorisation était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

X... étant nommé représentant des créanciers, puis mandataire-liquidateur ; que ce dernier a assigné sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce le gérant de la société, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

L 651-2 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de commerce, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Y... en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'eu égard au montant de l'insuffisance d'actif existant au 15 octobre 2008, il convient de condamner M.

G... et que seul le liquidateur était recevable à agir sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de

2024, aux fins de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a commis des fautes de gestion caractérisées ayant contribué à

L. 651-2 du Code de commerce ; ALORS QUE de quatrième part, comme l'avait montré Maître [K] ès qualités dans ses conclusions, le dirigeant social d'une agence immobilière, qui est tenu de placer les

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecodem a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 5 septembre et 24 octobre 2013 ; que M.

L. 651-2 du code de commerce.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

et au procureur de la République, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que la faute de gestion, condition de l'action en comblement de passif, doit être imputable

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.