[J] [I] [X] au regard de l'article R 631-2 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 20 décembre 2019, au visa des articles L.622-6 et suivants, L.624-9 et suivants, L.641-13 et suivants, R.662-3 du code de commerce, 1143, 2367 et 2287 du code civil, And Plast

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 662-3 du code de commerce afin 'de se faire titrer' et qu'à défaut de justifier d'une créance opposable à la liquidation judiciaire la société Bati lease ne justifie d'aucune qualité ni d'aucun intérêt

alors que les dites sociétés ne bénéficient plus d'une procédure collective, la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce ne trouvait

articles L631-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Créteil le 7 novembre 2018, en ce

jugement déféré, à la demande de ce gérant formalisée dans ses conclusions devant la juridiction consulaire, comme permis par l'article L 662-3 du code de commerce applicable aux procédures en cours ;

à l'article 17 du protocole d'accord du 20 juin 2012 ou des règles ordinaires de compétence des articles 42 et 46 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Si l'article R. 662-3 du code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne cette procédure

Patrick L..., Elias A... et Christophe Y... soutiennent que :- l'acte introductif d'instance prévoyant une convocation en chambre du conseil en violation des dispositions de l'article L. 662-3 du code

[P] [K], Monsieur [T] [D] et Mme [H] [E], tant irrecevable que mal fondée l'exception de nullité des actes introductifs d'instance formée au visa de l'article L 662-3 du code du commerce, par M.

317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Mme [B] fait observer que ce texte prévoit deux cas de figure : - soit les créances répondent aux conditions fixées par l'article L 622-17 du code de commerce qui les définit comme : I) les créances

L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

L642-20-1 du code de commerce, 2286 du code civil, R662-3 du code de commerce, 463 et 564 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP [J],