500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du moins de réexaminer la demande d'inscription dans un délai fixé ; 3°) de mettre à la charge du ministre du travail le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

à compter du mois de février 1992 ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lannion le versement de la somme de 2 063 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour travail dissimulé conformément à l'article L8223-1 du Code du travail pour un salaire de 1. 400 € la somme de 189 € Subsidiairement pour un salaire égal au SMIC, la somme de 184, 28 € * indemnité

les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice.

[X] à la CRE comme elle s'y était engagée dans le contrat de travail.

En application des articles L. 1232-1, L.1232-2, L. 1232-3, L-1232-4 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

[S] à la CRE comme elle s'y était engagée dans le contrat de travail.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 26 juin 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.