393 euros faite par la société Polyexpert à M. et Mme X... le 14 mars 2007 ne saurait constituer un acte interruptif de prescription au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'il ressort

16 du code de procédure civile ; 7° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que,

L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 6, du même Code en subordonnant son application à la circonstance que le décès de

une renonciation de l'assureur au bénéfice de cette prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du GAN

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que l'action

Ils prétendent que la société GESTRIM preneuse d'assurances ne peut se prévaloir de la règle de compétence de l'article R 114-1 du Code des Assurances applicable à l'assuré ; La société GESTRIM et sa

; qu'en faisant application à cette action de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a méconnu ce texte ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel

l'article L 114-1 du Code des Assurances.

mais de ce jugement, dont l'exécution est seule en cause et non celle de la police d'assurance, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES SE

de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile

2251 du code civil, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais

un abandon d'un droit acquis et caractériser la renonciation même tacite à la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code des assurances ; que par ailleurs, le fait de participer à une mesure

L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du

114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dès le dépôt du rapport d'expertise ordonné par la juridiction administrative le 9 septembre 1987, il était clair que la responsabilité

1er de l'article L. 114-1 du code des assurances était applicable à l'action en nullité des héritiers fondée sur l'ancien article 489-1 du code des assurances ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action