L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, au surplus, les déclarations formelles du syndic, M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant d'une attestation faisant état d'une unique visite sur les lieux du prétendu travail le

dans un lien de subordination avec elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul constat de l'existence tant

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

le délai prévu par l'article L. 321-9 du Code du travail, il a été procédé, le 16 mai 1981 à ces licenciements ; que M.

sociale et l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, de première part, la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ;

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui admet que le blocage de l'accès principal de l'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome, le 14 septembre 1987, par

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du

de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel (p. 6), M.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la rémunération unique n'exclut pas le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dès lors que les fonctions sociales ne sont pas nécessairement rémunérées

L. 121-1 du Code du travail qu'il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et le mandat social dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement

Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé

à la convention collective du bâtiment ETAM et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que selon l'article 8 de l'annexe Vlll de l'annexe du 1er juillet 1976 à la convention collective des ETAM

121-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il était soutenu par Mme X... que

et non de la réalité des conditions d'exercice de son activité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant de cette