L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de l'article L. 121-22, alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

 articles L. 122-11 et L. 122-11-1 » ; Considérant que l'article L 120-1 du code de la consommation édicte que les pratiques commerciales déloyales sont interdites et que constituent en particulier

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

Sur la nullité du contrat principal, Mme [I] soutient que les dispositions de l'article L.121-18-2 du code de la consommation ont été violées puisque la SAS IC Group a livré l'installation le 22 décembre

de la consommation, Vu les articles 1329 et suivants anciens du code civil, Vu l'article 1378 du code civil,   Infirmer le jugement déféré.

L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire,

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

Sur la nullité du contrat La SARL AD2FRANCE demande l'annulation du contrat sur le fondement des articles L 121-17, L 121-18-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation au motif que la SA LINKEO.COM

4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972 devenus les articles L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation