L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la lettre de licenciement visait l'exercice d'une activité professionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de

, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les premiers

civil, de l'article L. 241-1 du Code des assurances, de l'article L. 243-3 du Code de la construction et de l'habitation, et de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, de : -Infirmer le jugement

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 15 de la convention collective de l'immobilier

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil de même que l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, à

[ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-7 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la garantie

après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

QUE l'article L. 1226-14 du code du travail disposant une indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude et l'article L 1226-15 du même code disposant cette indemnité en cas de refus de réintégration

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

Aux termes de l'article Lp. 1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1 - La nature précise

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.