L. 13-13 du Code de l'expropriation et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°- Alors qu'en fixant la valeur des parcelles expropriées

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

ne justifiait donc pas d'un droit juridiquement protègé, permettant l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce, même affecté d'une moins-value ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article

préjudice allégué en première instance au titre de la perte des ventes directes d'asperges à la clientèle de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article