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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300563
10 mai 2011
10 mai 2011
R., cf. arrêt attaqué, p. 9 § 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd0a
25 janvier 1995
25 janvier 1995
visés par le commissaire du gouvernement, n'étaient pas les seuls susceptibles de constituer des termes de comparaison valables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
61372314cd58014677405222
6 mai 1998
6 mai 1998
asphaltés n'est pas de nature à écarter leur prise en considération; qu'en s'abstenant de rechercher si des accords amiables ne devaient pas être pris pour base d'estimation dans les conditions de l'article
Source officielleciv3
61372244cd580146773fb905
20 juillet 1994
20 juillet 1994
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas examiné le préjudice réellement subi et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'autre part, que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301273
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301274
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301275
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301276
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301277
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Ils contestent en tout état de cause que la Déclaration d'Utilité Publique recouvre la totalité de la ZAC et que puissent être appliquées pour l'évaluation les règles de l'article L. 13 – 16 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300734
7 juin 2011
7 juin 2011
à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y..., épouse X... de ses demandes en indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié irrégulièrement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310170
7 avril 2016
7 avril 2016
R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301379
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301381
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401719
4 décembre 1996
4 décembre 1996
comparaison"; Mais attendu qu'ayant analysé les caractéristiques du terrain exproprié, constaté que les accords amiables invoqués ne satisfaisaient pas à la règle de la double majorité définie par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300222
10 février 2009
10 février 2009
Dès lors, à la date de référence, la parcelle expropriée doit être considérée comme inconstructible et ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15-II du Code de l'Expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301382
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en omettant de justifier par un quelconque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301369
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301371
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300349
10 mars 2009
10 mars 2009
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant
Source officiellePage 8 sur 20377