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139 482 résultats pour « article L.132-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724abcd58014677417634

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417635

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417636

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417712

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177da

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177db

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177e5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178af

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f21

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre la société Leclerc, le jugement retient que la société Garnier a été affrétée par la société TSB pour effectuer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32a

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal de commerce de Montpellier, a débouté la société GTM, et ses mandataires judiciaires, aux motifs que, au vu de l' article L 132- 8 du code de commerce, la

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740773d

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

L. 132-8 du Code du travail alors que l'avantage acquis trouvant sa source de droit dans l'usage ne s'intègre pas au contrat de travail et que l'article L. 132-8 est inopérant en l'espèce puisque cet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c57

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L 132-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cdd

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de ladite Convention ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la Convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00161

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que la société Transports Kessler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Allo fret, la somme de 8 245,46 euros et d'avoir, en conséquence

Source officielle
CC

comm

613724aacd58014677417630

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00284

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué

Source officielle

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