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64 147 résultats pour « article L.133-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2023, la société Brink's, intimée, demande à la cour, au visa des articles L.133-1 et suivants du code de commerce et des articles 1103, 1353 et 2238 du code civil, de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87294

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

L. 133-1 du Code de Commerce - qu'en effet elle a effectué un transport qui n'aurait pas dû lui être confié à raison des instructions de la société AVENIR TELECOM - qu'elle n'était informée ni de la nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, M. et Mme [S] demandent à la cour de : Vu les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 224-63

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

de l'article L. 132-5 du code de commerce que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.133-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : " Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 133-1 du code de commerce et l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité de la société [D] en sa qualité d’entreprise de transport de déménagement En vertu de l’article L. 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd92700f5848f05e0f8a305

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 132-1 et suivants du Code de Commerce : - juger que l'événement survenu en dehors du chenal de navigation résulte d'une faute délibérée, en tout cas d'une faute par imprudence, exclusive par nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la responsabilité de la société UPS - la force majeure L'article L. 133-1 du code de commerce stipule que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A

627b560076c5d9057df80267

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00170

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L.133-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

60225aa472f16220ed379dc4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Le jugement sera infirmé de ce chef. 3 - sur la responsabilité de la société [V], en sa qualité de voiturier Il résulte de l'article L. 133-1 du code de commerce que le voiturier est garant de la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD

6285e0d96a1876057df5d292

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- sur le fond : vu les articles L 132-2 et suivants du Code de commerce, l'article L 132-8 du Code de commerce, ensemble la Convention de Genève de 1956 dite CMR notamment ses articles 17 et suivants

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e828c0355000835f7d9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9acbe506235a1400f9f14

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu la police d'assurance souscrite auprès de Generali, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734955cdc6046d47678523

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

.132-4 et suivants et L.133-1 et suivants du code de commerce, 31 et suivants de code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances, 1250-1 code civil, des dispositions du contrat-type dit « général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..

Source officielle