par les statuts, il est indépendant des contrats souscrits et des risques couverts, n'étant exigible qu'à la première adhésion, (articles R 322-47 6° et R 322-72 du code des assurances et article 8 des

(articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ». 7.

1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

du code civil, et L 211-1 et R 211-2 du code des assurances, la condamnation de Nacira X... à lui payer la somme susvisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 24/00155 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OS4L

Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté la société Macif de son recours subrogatoire fondé sur l'article L 211-1 du code des assurances à l'encontre de

Elle demande la condamnation de la S.A LA PARISIENNE à lui régler une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

que le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme X... une indemnité de 1 000 euros ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable

d'assurance, les dommages de la nature de ceux visés en droit français par l'article L. 211-1 du code des assurances dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur et dont l'assuré ou

Ainsi, l’absence de de la société ADA LOCATION AUTO à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

fait grief à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de

la circulation était incontestablement tenu de prendre en charge l'indemnisation du préjudice corporel et matériel de la victime, ce conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances

par des véhicules terrestres soumis à l'obligation d'assurance prévue en l'article L. 211 du Code des assurances ; que l'application de l'extension de garantie figurant dans l'article 5 de la même police

1147 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 du code des assurances et L. 324-2 du code de la route ; ALORS, 2°), QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt de l'auteur

aux véhicules terrestres à moteur au sens de l'article 1001 5° bis du Code général des impôts, même si cet article est d'interprétation stricte comme fixant un taux de taxation de 18 % par dérogation

SOPRES à lui payer la somme de 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

en déduisent que Frederik et Marjolein X... bénéficient obligatoirement de la garantie d'assurance conformément à l'article L 211-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier