Y..., victime d'un accident de la circulation, une indemnité d'un certain montant, et appliquant à cette condamnation la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13

qui a fondé sa demande d'exclusion de garantie sur cette infraction, sera dès lors tenue à garantie ; Mais attendu qu'en examinant ainsi le mérite d'une exception qui, selon les dispositions de l'article

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date la compagnie PFA avait eu connaissance de la consolidation

L 211 13 du code des Assurances', sont des demandes sur lesquelles le tribunal a statué en première instance et qui ne font pas partie du champ de l'appel et de la dévolution opérée auprès de la cour

une offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5

Y... à rembourser à l'UAP une somme d'argent ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances faisaient obstacle à l'application

R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure

L.211-9 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Helvetia, société anonyme, compagnie suisse d'assurances

n'est tenu de rembourser les prestations futures au tiers payeur qu'au fur et à mesure de leur règlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

L. 211-13 du code des assurance formée à son encontre.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

Il résulte de ce qui précède, que la société Gan encourt la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances à compter du 18 mars 2017.

d'appel a pu décider que les frais correspondant au forfait hospitalier constituaient un préjudice indemnisable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

[L] a sollicité, à titre principal, que les condamnations prononcées portent intérêts au double du taux légal conformément à l'article L. 211-13 du Code des assurances depuis le 30 octobre 2012 jusqu'à

CARMA ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 5 février 2023 à la date du jugement définitif

Elle ajoute que l'anatocisme est par ailleurs parfaitement applicable aux sommes dues au titre des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.