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228 résultats pour « article L.218-1 cu Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4888a5822c82a7cbe00d

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il ne s'agit pas d'une demande de provision fondée sur l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ont été méconnues, ainsi que le principe de précaution visé à l'article L. 110-1 du même code ; - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a31f94f1a54976865ca5e2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

841-1 du code civil, et a renvoyé l'affaire en plaidoirie au 15 octobre 2015.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le numéro 456879, par une requête enregistrée le 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du même code, il ressort de l'article 5 du décret du 3 août 2017 autorisant le traitement ACCReD que celui-ci est alimenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11028

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L 1 152-1 du code du travail " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1 152-1 à L 1 152-3 et LI 153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f21

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Raymond XC..., demeurant ... de Fillol à Six Fours (Var), 218/ M. Christian XF..., demeurant ... (16ème), 228/ M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307377_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454762.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

    L’article 6 § 1 de cette loi se lit ainsi   : «   1.

Source officielle

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