L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation

6 de l'annexe 3 à cette convention et a dans le même temps violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que les congés trimestriels étaient des congés payés supplémentaires

ans institué par un avenant à la convention collective en date du 22 février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

du travail ; qu'en estimant que l'article 22 de la convention collective ne pouvait pas faire obstacle à l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail s'agissant de l'intégration des seules

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le

de faire application de l'article L. 223-11 du Code du travail, par hypothèse plus favorable que le statut, muet sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code

manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et R. 233-19, R. 233-29 du code du travail, 222-19, 222-20, R. 625-2 du

L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le fait pour M.

31 = 52 516,12 francs brut ; que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail, la période de référence au cours de laquelle les droits à

L. 223-11 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que M.

L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes

1987, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de deux jours et demi

pénal, des articles L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 175 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre

du travail s'applique aux établissements publics industriels et commerciaux, et par conséquent à la SNCF, qui se trouve ainsi soumise à l'article L. 223-11 du Code du travail ; que la rémunération

est postérieure, celui-ci doit s'analyser comme tel au regard des motifs invoqués par cet ouvrier" ; Qu' "en droit, selon l'article L. 231-8 du Code du travail, l'exercice du droit de retrait par un