alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

juillet 2017, que la prescription était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code

3°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il permet, combiné à l'article L. 227-19 du même

L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, * JUGER Maître [G] [V] et

L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 3°/ qu'ayant constaté que M.

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

portait au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et, d'autre part, le silence de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 quant à l'existence d'un monopole de droit conféré à l'OPT-NC

L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions,

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter

L. 221-19 du Code du travail fait obligation d'un arrêté municipal pris après avis des organisations syndicales pour l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail ; que le maire de

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile