Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le salarié : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-3, L. 223-2 et R. 516-31 du Code du travail ;

L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 17 septembre 1997, l'arrêt retient que, le salarié ayant

aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement

L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-45.460 et B 03-45.461 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

bénéficié, au titre de l'année de référence 1993, de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article

la matérialité du manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas établie dès lors que les consommateurs sont suffisamment informés de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement

11 juillet 2003 concernant la limitation du cumul de retrait de points, codifiées à l'article R. 223-2 du code de la route ; les infractions du 2 janvier 2019 ont généré un cumul de retrait de points

ce droit, en deçà de la durée légalement fixée par l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces,

R. 223-2 du code de l'aviation civile.

L’ensemble de ces infractions a donné lieu, en application des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route applicables en cas d’infractions commises simultanément, à un retrait total