2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

aux règles du droit des sociétés ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L 227-5, L 227-6 et L 227-9 du code de commerce ; 4) ALORS QU

part, conformément à l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande est nouvellement formulée en appel.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

sociale et de l'article L. 223-18 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, À titre principal, juger son action recevable et bien fondé en toutes ses demandes

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

X... était fondé à ne pas exécuter sa mission tant qu'il n'avait pas reçu paiement des honoraires qu'il avait réclamés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-233 du Code du commerce ; 2 / que ce

L. 221-17, L. 221-5 du Code du travail, les arrêtés du 24 décembre 1936 et du 4 juin 1952 ; alors que, d'autre part, constitue un magasin à commerces multiples, relevant d'une organisation professionnelle

des consommateurs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, les articles

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité