avec les concurrents bénéficiant du tarif résultant de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article

sur ce marché et sur leurs difficultés à résister à cette concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

la privait pas de tout caractère utile pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété d'un fonds

Son contrat comportait en son article 9 une clause de non concurrence libellée comme suit : "Dans le cas où l'agent quitterait la société six mois après l'expiration de la période d'essai, celui-ci

Z... les actes de concurrence incriminés ; qu'ayant ainsi omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 223-14 du

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, les droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

cour d'appel a violé les articles L. 262-I, L. 211-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article 17 de l'arrêté du 19 juin 1947, fixant le règlement intérieur modèle

222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans ses versions applicables au moment des faits, et 593 du code de procédure

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

pénultième alinéa), cependant que Monsieur X... n'était doté d'aucun pouvoir de décision à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 4113-6 du Code

J... et l'existence d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors, en outre, que constitue un acte de concurrence déloyale, engageant la

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Roch X..., demeurant 4, Campagne Mouret, Château Gombert à Marseille, 13ème (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 223-25 alinéa 2, L. 227-1 et L. 227-9 du code du commerce, 1134 et 1156 du code civil : - infirmer partiellement le jugement, à titre principal, - constater le bien-fondé des trois révocations

121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 3, 173, 174, 201 à 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué