de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué, qui l'empêche de céder son fonds de commerce en raison du caractère personnel et

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration « Le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l’article de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l’article de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

des libertés fondamentales ; la mesure sollicitée est utile, nécessaire et proportionnée ; le délai d’instruction de plus de huit mois méconnaît l’article L. 231-1 du code des relations entre le public

des libertés fondamentales ; la mesure sollicitée est utile, nécessaire et proportionnée ; le délai d’instruction de plus de huit mois méconnaît l’article L. 231-1 du code des relations entre le public

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce à bon droit que les installations du Commissariat à l'énergie atomique

L. 231-1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une