L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge peut toujours, en application de l'article L. 2323-4 du code du travail, décider de la prolongation des délais fixés

L. 2316-8 du code du travail.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

2314-30 du code du travail. 7.

R 2314-3 du Code du travail, ni la répartition des sièges par établissements ; Qu'alors qu'ainsi que le rappelle l'appelant l'article 1226-10 s'avère strict sur la qualité des délégués à consulter, le

L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ; 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2313-2, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un délégué du personnel déclenche le droit d'alerte prévu à l'article L. 2313-2 du code du travail en raison d'une différence de traitement dans

L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe d''égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'égalité des salariés face à l'exercice

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche

Sur ce, Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des

constatations, a violé l'article L. 2312-59 du code du travail ».

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.