L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code

L. 2313-4 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2313-4 du code du travail, l'existence d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement

L. 2313- 4 et L. 2313-5 code du travail ; 4°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

L 2313-4 du code du travail dispose : « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail, l'employeur fixe le nombre et le périmètre

L. 2313-4 du code du travail ; 5°/ que pour la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct

L. 2313-4 du Code du travail.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du

de prétention, de sorte que le tribunal n'est saisi d'aucune demande sur ce point (p. 5) ; sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements, que l'article L. 2313-4 du code du travail

L. 2313-4 du code du travail ; 2.

L. 2313-4 du code du travail que dans le cadre d'un recours formé à l'entre de la décision de la Direccte fixant à la suite d'un litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313

9 et 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

L. 2313-5 du code du travail. 4°/ que caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations

L. 2313-4 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

ab initio autorise à adopter une décision unilatérale », le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ; 3°/ que

L. 2313-2, L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail, ensemble le principe de loyauté de la négociation collective ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est

désignation ; que, cependant, ces deux ensembles se réfèrent à la même notion d'établissement distinct ; que cette notion est notamment utilisée dans l'article L. 2313-4 du code du travail, qui concerne

de désignation ; que cependant ces deux ensembles se réfèrent à la même notion d'établissement distinct ; que cette notion est notamment utilisée dans l'article L. 2313-4 du code du travail, qui concerne